Contexte juridique

L'ordre juridique suisse interdit la violence domestique. Vous trouverez ici une vue d'ensemble des principales bases légales. Les services de consultation dans le canton de Berne vous informeront au cas par cas de vos droits et de vos possibilités.

Toutes les formes de violence domestique sont punissables. L'ordre juridique suisse différencie les infractions poursuivies d'office et celles poursuivies sur plainte.

La plupart des incidents liés à la violence domestique sont des infractions poursuivies d'office. Si la police en a connaissance, elle est tenue d'agir, même si les personnes concernées ne le veulent pas.

• Lésion corporelle
• Menace et voie de fait répétée
• Homicide
• Infraction d'ordre sexuel
• Violence à l'encontre d'enfants
  
• Séquestration
• Mariage ou partenariat forcé

En cas d'infraction poursuivie sur plainte, la victime doit procéder à une dénonciation auprès de la police ou du Ministère public afin qu'une procédure soit ouverte. La dénonciation doit être faite dans les trois mois suivant l'infraction.

• Injure, diffamation, calomnie
• Voie de fait
• Harcèlement sexuel
• Violation de domicile
  
• Utilisation abusive d'une installation de télécommunication (harcèlement à l'aide de moyens techniques tels que SMS, courriels ou réseaux sociaux) 

Si vous avez été victime de violence domestique et que vous hésitez à déposer une plainte, adressez-vous en premier lieu au centre LAVI. Celui-ci vous aide gratuitement. Ses collaboratrices et collaborateurs sont tenus au secret et n'ont pas le droit d'informer quiconque de votre situation sans votre consentement, ni même la police.

• Centre LAVI: il prend contact avec la personne victime et lui propose de l'aide.
• Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA): lorsque des enfants vivent dans des familles où la violence sévit ou lorsqu'il faut envisager de prendre des mesures de protection de l'adulte, pour autant que la personne ait besoin de protection.
• Préfecture: elle peut convoquer la personne violente à un entretien individuel.
• Ministère public: lorsque la victime a déposé une plainte pénale ou que l'infraction est poursuivie d'office.
• Service des migrations: lorsque des personnes étrangères sont concernées.
  

Sur son site, la Police cantonale vous explique ce qu'il se passe si elle est appelée à l'aide pour cause de violence domestique.

Si des enfants vivent dans le ménage dans lequel elle intervient pour cause de violence domestique, la police en informe l'APEA. Il incombe à cette dernière de protéger les enfants et d'assurer leur bien-être, tout en apportant son aide aux familles concernées. Dans l'hypothèse où les parents ne peuvent pas s'occuper eux-mêmes d'un enfant à la suite d'une intervention pour violence domestique ou que l'enfant doit être placé ailleurs pour sa protection, l'APEA organise son placement. Dans la mesure du possible, elle veille à ce que l'enfant soit confié à un membre de la famille ou à des amis. Un tel placement ne signifie pas que l'enfant ne pourra plus vivre avec ses parents ou l'un d'entre eux. La crainte que les enfants seront arrachés à la famille est souvent infondée.

Pour une personne au bénéfice d'un statut de séjour indépendant en Suisse, rien ne change en cas de séparation.

Si le droit de séjourner en Suisse dépend du mariage ou du partenariat (regroupement familial), un spécialiste doit clarifier la situation au cas par cas.

• Si la séparation survient après plus de trois ans de séjour commun en Suisse et que la personne concernée est bien intégrée, elle peut obtenir une autorisation de séjour indépendante, qu'elle ait subi de la violence domestique ou non.
• Cas de rigueur: si une personne se sépare pour cause de violence domestique, elle a la possibilité d'obtenir une autorisation de séjour indépendante. Pour ce faire, elle doit être en mesure de prouver qu'elle subit des violences et l'ampleur des actes. Elle peut soumettre à cet effet un certificat médical, un rapport de police ou un rapport d'une maison d'accueil ou d'un centre LAVI.
  

Les services spécialisés fournissent des informations et des conseils au cas par cas aux personnes concernées par la violence domestique.

La prolongation d'une autorisation de séjour peut être associée à une convention d'intégration, laquelle définit certaines conditions, telles que l'obligation de participer à un programme de prévention de la violence.

La police peut interdire l'accès au domicile commun à une personne auteure de violence jusqu'à une durée de 20 jours. Elle peut aussi lui interdire de s'approcher du lieu de domicile, du lieu de travail ou de l'école des personnes concernées ou de les contacter (victime, enfant). Si la personne violente ne respecte pas ces interdictions, elle est punie d'une amende.

La police peut placer la personne auteure de violence en garde à vue pour une durée de 24 heures, par exemple lorsque celle-ci s'oppose à son renvoi du domicile ou qu'elle représente un danger pour la victime.

Une victime peut demander au tribunal une prolongation des mesures de protection dans un délai de 14 jours. Le centre LAVI explique aux personnes concernées comment procéder.

Si le danger persiste pour une victime, le tribunal peut décider de prolonger la garde à vue de la personne violente (14 jours au plus).

En procédure pénale, la police doit informer les victimes de leurs droits. Elles peuvent par exemple être accompagnées d'une personne de confiance lors des interrogatoires, ont droit à une ou un interprète et peuvent exiger qu'un interrogatoire en lien avec des violences d'ordre sexuel soit mené par une personne de même sexe.

Le centre LAVI fournit des informations sur les droits des victimes, notamment dans une situation donnée. Les consultations sont gratuites et menées en toute confidentialité.

Dans certains cas, la victime peut interrompre une procédure pénale. Pour ce faire, elle doit annoncer qu'elle ne souhaite plus que la personne prévenue soit punie.

• Dans le cas d'une infraction poursuivie sur plainte, le classement de la procédure est possible en tout temps (retrait de la plainte pénale).
• Dans le cas d'une infraction poursuivie d'office, la procédure peut être suspendue sur demande de la victime pour une durée de six mois. Une interruption n'est possible que si elle semble utile pour la victime. La situation est réexaminée après six mois. Soit la procédure est définitivement classée, soit elle se poursuit. Pour la personne qui a exercé la violence domestique, la suspension de la procédure s'accompagne généralement de l'obligation de participer à un programme de prévention de la violence.