Logo Kanton Bern / Canton de BerneService de lutte contre la violence domestique
  • de
  • fr

Contexte juridique

L'ordre juridique suisse interdit la violence domestique. Vous trouverez ici une vue d'ensemble des principales bases légales. Les services de consultation dans le canton de Berne vous informeront au cas par cas de vos droits et de vos possibilités.

La violence domestique entraîne des poursuites pénales

Toutes les formes de violence domestique sont punissables. L'ordre juridique suisse différencie les infractions poursuivies d'office et celles poursuivies sur plainte.

La plupart des incidents liés à la violence domestique sont des infractions poursuivies d'office. Si la police en a connaissance, elle est tenue d'ouvrir une procédure pénale, indépendamment de la volonté de la victime.

Infractions poursuivies d'office: exemples

  • Lésion corporelle
  • Menace et voie de fait répétée
  • Homicide
  • Infraction d'ordre sexuel
  • Violence à l'encontre d'enfants

En cas d'infraction poursuivie sur plainte, la victime doit procéder à une dénonciation auprès de la police ou du Ministère public afin qu'une procédure soit ouverte. La dénonciation doit être faite dans les trois mois suivant l'infraction.

Infractions poursuivies sur plainte: exemples

  • Injure, diffamation, calomnie
  • Voie de fait
  • Harcèlement sexuel
  • Violation de domicile

Si vous êtes victime de violence domestique et que vous hésitez à déposer une plainte, adressez-vous en premier lieu au centre LAVI. Celui-ci vous aide gratuitement. Ses collaboratrices et collaborateurs sont tenus au secret et n'ont pas le droit d'informer quiconque de votre situation sans votre consentement, ni même la police.

  • Services d'aide aux victimes d'infraction

Autorités et services informés par la police en cas de violence domestique

  • Centre LAVI: il prend contact avec la victime et lui propose de l'aide.
  • Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA): lorsque des enfants vivent dans des familles où la violence sévit ou lorsqu'il faut envisager de prendre des mesures de protection de l'adulte, pour autant que la personne ait besoin de protection.
  • Préfecture: elle convoque la personne violente à un entretien individuel.
  • Ministère public: lorsque la victime a déposé une plainte pénale ou que l'infraction est poursuivie d'office.
  • Service des migrations: lorsque des personnes étrangères sont concernées.

Sur son site, la Police cantonale vous explique ce qu'il se passe si elle est appelée à l'aide pour cause de violence domestique.

Qu'advient-il des enfants?

Si des enfants vivent dans le ménage dans lequel elle intervient pour cause de violence domestique, la police en informe l'APEA. Il incombe à cette dernière de protéger les enfants et d'assurer leur bien-être, tout en apportant son aide aux familles concernées. Dans l'hypothèse où les parents ne peuvent pas s'occuper eux-mêmes d'un enfant à la suite d'une intervention pour violence domestique ou que l'enfant doit être placé ailleurs pour sa protection, l'APEA organise son placement. Dans la mesure du possible, elle veille à ce que l'enfant soit confié à un membre de la famille ou à des amis. Un tel placement ne signifie pas que l'enfant ne pourra plus vivre avec ses parents ou l'un d'entre eux. La crainte que les enfants seront arrachés à la famille est souvent infondée.

Qu'en est-il du droit de séjour après une séparation pour violence domestique?

Pour une personne mariée au bénéfice d'un statut de séjour indépendant en Suisse, rien ne change en cas de séparation.

Si le droit de séjourner en Suisse dépend du mariage ou du partenariat (regroupement familial), un spécialiste doit clarifier la situation au cas par cas.

  • Si la séparation survient après plus de trois ans de mariage et que la personne concernée est bien intégrée, elle peut obtenir un permis de séjour indépendamment du motif de la séparation (p. ex. violence domestique).
  • Cas de rigueur: si une personne se sépare pour cause de violence domestique, elle a la possibilité d'obtenir une autorisation de séjour indépendante. Pour ce faire, elle doit être en mesure de prouver qu'elle subit des violences et l'ampleur des actes. Elle peut soumettre à cet effet un certificat médical, un rapport de police ou un rapport d'une maison d'accueil ou d'un centre LAVI.

Les centres de consultation fournissent des informations et des conseils au cas par cas aux personnes concernées par la violence domestique.

Convention d'intégration

La prolongation de l'autorisation de séjour peut être associée à une convention d'intégration, laquelle définit certaines conditions, telles que l'obligation de participer à un programme de prévention de la violence.

Mesures policières de protection de la victime

Renvoi du domicile et interdiction de contact

La police peut interdire l'accès au domicile commun à la personne violente jusqu'à une durée de 20 jours. Elle peut aussi lui interdire de s'approcher du lieu de domicile, du lieu de travail ou de l'école des personnes concernées ou de les contacter (victime, enfant). Si la personne violente ne respecte pas ces interdictions, elle est punie d'une amende.

Garde à vue

La police peut placer la personne violente en garde à vue pour une durée de 24 heures, par exemple lorsque celle-ci s'oppose à son renvoi du domicile ou qu'elle représente un danger pour la victime.

Prolongation des mesures de protection

La victime peut demander au tribunal une prolongation des mesures de protection dans un délai de 14 jours. Le centre LAVI explique aux personnes concernées comment procéder.

Si le danger pour la victime persiste, le tribunal peut décider de prolonger la garde à vue de la personne violente (14 jours au plus).

Les droits de la victime dans la procédure pénale

En procédure pénale, la police doit informer les victimes de leurs droits. Elles peuvent par exemple être accompagnées d'une personne de confiance lors des interrogatoires, ont droit à un ou une interprète et peuvent exiger qu'un interrogatoire en lien avec des violences d'ordre sexuel soit mené par une personne de même sexe.

Le centre LAVI informe les victimes de leurs droits dans une situation donnée. Les consultations sont gratuites.

Classement d'une procédure pénale

Dans certains cas, la victime peut interrompre une procédure pénale. Pour ce faire, elle doit annoncer qu'elle ne souhaite plus que la personne prévenue soit punie.

  • Dans le cas d'une infraction poursuivie sur plainte, le classement de la procédure est possible en tout temps (retrait de la plainte pénale).
  • Dans le cas d'une infraction poursuivie d'office, la procédure peut être suspendue sur demande de la victime pour une durée de six mois. Une interruption n'est possible que si elle semble utile pour la victime. La situation est réévaluée après six mois. Soit la procédure est définitivement classée, soit elle se poursuit. Il peut être conclu que la personne violente participe à un programme de prévention de la violence pendant la durée de la suspension de la procédure.
Partager