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Convention d'Istanbul

La Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, communément appelée «Convention d'Istanbul», a pour objectif d'empêcher, d'enrayer et de poursuivre toute forme de violence commise à l'égard des femmes et la violence domestique. Les États signataires sont tenus de prendre des mesures dans le domaine de la prévention de la violence, de la protection des victimes et des poursuites pénales.

Mise en œuvre en Suisse

La Convention d'Istanbul est entrée en vigueur en Suisse le 1er avril 2018. Elle est juridiquement contraignante, c'est-à-dire que la Suisse est tenue de respecter ses dispositions.

Le Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes (BFEG) est responsable à l'échelon national de coordonner la mise en œuvre, l'observation et l'évaluation des mesures prises dans ce domaine. Il remet son rapport au Conseil de l'Europe.

La Conférence suisse contre la violence domestique (CSVD) soutient la coordination de la mise en œuvre de la Convention d'Istanbul à l'échelle intercantonale. Elle agit sur mandat de la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police et de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales.

Sur les plans civil et sociétal, la responsabilité en la matière incombe au Réseau Convention Istanbul.

 

  • BFEG

  • CSVD

  • Réseau Convention Istanbul

Mise en œuvre dans le canton de Berne

En 2019, en réponse à la motion Schönberger 182-2018, le Grand Conseil a chargé le Conseil-exécutif de réaliser une analyse cantonale sur la mise en œuvre de la Convention d'Istanbul et la planification afférente. Le 19 mai 2021, le Conseil-exécutif a approuvé le rapport «Analyse et mise en œuvre de la Convention d'Istanbul». Les services compétents ont été chargés de l'application des mesures décidées.

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