La Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, communément appelée «Convention d'Istanbul», a pour objectif d'empêcher, d'enrayer et de poursuivre pénalement toute forme de violence commise à l'égard des femmes et la violence domestique. Les États signataires sont tenus de prendre des mesures dans le domaine de la prévention de la violence, de la protection des victimes et des poursuites pénales.
Mise en œuvre en Suisse
La Convention d'Istanbul est entrée en vigueur en Suisse le 1er avril 2018. Elle est juridiquement contraignante, c'est-à-dire que la Suisse s'est engagée au respect de ses dispositions auprès du Conseil de l'Europe.
Le Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes (BFEG) est responsable à l'échelon national de coordonner la mise en œuvre, l'observation et l'évaluation des mesures prises dans ce domaine. Le Conseil fédéral remet régulièrement des rapports au Conseil de l'Europe sur la mise en œuvre des mesures de la Convention.
La Conférence suisse contre la violence domestique (CSVD) soutient la coordination de la mise en œuvre de la Convention d'Istanbul à l'échelle intercantonale. Elle agit sur mandat de la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police et de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales.
Sur les plans civil et sociétal, la responsabilité en la matière incombe au Réseau Convention Istanbul.
Mise en œuvre dans le canton de Berne
La convention est mise en oeuvre à travers un large éventail de mesures prises par des services cantonaux et des organisations partenaires. Ces mesures mettent l'accent sur la prévention et la sensibilisation, sur la formation des spécialistes et sur la protection et le soutien des personnes touchées. Elles visent en outre à renforcer le travail avec les personnes qui ont recours à la violence et à optimiser la coordination entre les autorités et les services spécialisés.
En 2019, le Grand Conseil a chargé le Conseil-exécutif de réaliser une analyse cantonale et un plan de mise en œuvre de la convention (motion Schönberger 182-2018). Le 19 mai 2021, le Conseil-exécutif a approuvé le rapport élaboré en réponse à cette motion et chargé les services cantonaux compétents de prendre différentes mesures. Ces dernières sont désormais effectives, pour la plupart. La lutte contre la violence domestique et la violence liée au genre demeure une mission permanente à long terme impliquant plusieurs Directions.